J.O. 291 du 16 décembre 2006
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Arrêté du 11 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 relatif aux conditions d'agrément des appareils de classement des carcasses de l'espèce porcine et aux indications portées sur les tickets de pesée
NOR : AGRP0602504A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3513/93, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs ;
Vu le règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1197/2006 de la Commission du 7 août 2006, établissant les modalités d'application de la grille communautaire des carcasses de porcs ;
Vu la décision 2006/784/CE de la Commission des Communautés européennes du 14 novembre 2006 relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en France ;
Vu le décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine, et notamment ses articles 4 et 7 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1997, modifié par l'arrêté du 24 avril 2001, relatif aux conditions d'agrément des appareils de classement des carcasses de l'espèce porcine et aux indications portées sur les tickets de pesée ;
Vu l'avis du conseil de direction spécialisé « filières de l'élevage hors sol » de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en date du 9 novembre 2006,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les appareils de classement de la teneur en viande maigre des carcasses de l'espèce porcine sont agréés par décision de la Commission des Communautés européennes prise en application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil modifié susvisé. »Article 2
Les arrêtés du 26 juin 1997, du 19 décembre 1997 et du 11 mai 1998 portant agrément d'une méthode de classement des carcasses de porc sont abrogés.Article 3
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 18 décembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade